GDPR

Ⅰ. Champ d’application

La présente politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français ou lorsque leur comportement est observé, y compris si le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Les données visées peuvent être conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré.

Les traitements effectués exclusivement à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas inclus.

Ⅱ. Principes applicables au traitement

Les opérations de traitement reposent sur des règles reconnues visant à encadrer l’usage des données personnelles de manière cohérente.

• Licéité, équité et transparence

• Finalités déterminées et limitées

• Collecte proportionnée et données exactes

• Conservation limitée dans le temps

• Intégrité et confidentialité des informations

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Information, accès et rectification

• Effacement des données lorsque les conditions sont réunies

• Limitation du traitement ou opposition

• Portabilité des données lorsque applicable

• Retrait du consentement, sans effet rétroactif

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le traitement des données requiert l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Traitement fondé sur des instructions écrites

• Mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées

• Assistance dans l’exercice des droits des utilisateurs

• Notification des incidents de sécurité

• Tenue de registres des activités de traitement

• Désignation d’un DPO et déclaration auprès de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, des garanties adaptées sont mises en place afin d’assurer un niveau de protection approprié.

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires telles que chiffrement et contrôle des accès

Ⅵ. Supervision et mesures administratives

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention en cas de non-respect des règles applicables.

• Contrôles de conformité

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions administratives prévues par le cadre réglementaire

Ⅶ. Coordonnées de contact

• Adresse : 512 OXFORD CIR, GRIFFITH, IN, 46319

• Téléphone : +1 (361) 652-2128

• E-mail : jardin@decovibeeu.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)